COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 avril 2016 et parvenue au greffe le 21 avril 2016, un recours en annulation des articles 9, 14, 25, 27 (et, pour autant que de besoin, des articles 22, 23, 24 et 26), 32 à 40, 57, 58, 63, 68 et 70 de la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2015) a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 avril 2016 et parvenue au greffe le 25 avril 2016, un recours en annulation des articles 9 et 40 de la même loi a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 avril 2016 et parvenue au greffe le 26 avril 2016, un recours en annulation des articles 19, 20, 41 à 44, 46, 55 à 58 et 63 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats » et l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6415, 6416 et 6417 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux