publié le 23 mai 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mars 2016 en cause de la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie » contre la commune de Perwez, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mar « S'il devrait être lu comme excluant toute forme d'imposition des intercommunales, même portant su(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2016202501
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mars 2016 en cause de la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie » contre la commune de Perwez, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2016, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « S'il devrait être lu comme excluant toute forme d'imposition des intercommunales, même portant sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé, l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 ' relative aux intercommunales ' est-il compatible avec les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus, ou non, en combinaison avec l'article 101, § 1, d) du TFUE ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6384 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux