publié le 21 avril 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 mars 2016 et parvenue au greffe le 25 mars 2016, un recours en annulation et une demande de suspension des Cette affaire est inscrite sous le numéro 6385 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2016202080
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- 21/04/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 mars 2016 et parvenue au greffe le 25 mars 2016, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 20 à 22 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition) ont été introduits par l'ASBL « Féderation des entreprises de gestion de l'environnement », la SA « Vanheede Environment Group », la SPRL « Marketing and Commercial Assistance », la SA « Suez R&R Belgium », la SA « Van Gansewinkel » et la SA « Shanks Brussels-Brabant ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6385 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut