COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier et parvenue au greffe le 7 janvier 2016, un recours en annulation de l'article 46, § 1er, 7°, d), de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, dans la version du 7° résultant de son remplacement par l'article 153 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004, deuxième édition), a été introduit par Alain Van Laere et Dariusz Golebiowski.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6329 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut