Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er mars 2016 et parvenue au greffe le 2 mars 2016, la société de droit des Iles Caïmans « NML Cap Cette affaire est inscrite sous le numéro 6371 du rôle de la Cour. Le greffier, P-Y. Dutilleu(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er mars 2016 et parvenue au greffe le 2 mars 2016, la société de droit des Iles Caïmans « NML Capital Ltd » a introduit un recours en annulation de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande fermer relative à la lutte contre les activités des fonds vautours (publiée au Moniteur belge du 11 septembre 2015).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6371 du rôle de la Cour.

Le greffier, P-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er mars 2016 et parvenue au greffe le 2 mars 2016, la société de droit des Iles Caïmans « NML Cap Cette affaire est inscrite sous le numéro 6371 du rôle de la Cour. Le greffier, P-Y. Dutilleu(...)
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