publié le 22 mars 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 janvier 2016 et parvenues au greffe le 1 er février 2016, des recours en annulation du Ces affaires, inscrites sous les numéros 6346 et 6347 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2016201560
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- 22/03/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 janvier 2016 et parvenues au greffe le 1er février 2016, des recours en annulation du décret de la Communauté française du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (publié au Moniteur belge du 29 juillet 2015) ont été introduits respectivement par François Mariën et par Eléonore Calozet.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6346 et 6347 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux