publié le 10 mars 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2016 et parvenue au greffe le 26 février 2016, Antoine Buedts a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 6369 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2016201267
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- 10/03/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2016 et parvenue au greffe le 26 février 2016, Antoine Buedts a introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 128 à 134 et de l'article 135, 18°, du décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6369 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut