publié le 10 février 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2015 et parvenue au greffe le 16 décembre 2015, l'ASBL « Fédération des Etudiants francophones(...) Cette affaire est inscrite sous le numéro 6314 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2016200377
- pub.
- 10/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 décembre 2015 et parvenue au greffe le 16 décembre 2015, l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s francophones » a introduit un recours en annulation de l'article 43 du décret de la Communauté française du 25 juin 2015 modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (publié au Moniteur belge du 23 juillet 2015, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6314 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux