publié le 10 février 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 2016 et parvenue au greffe le 6 janvier 2016, un recours en annulation de la loi du 28 juin 2015 mo Cette affaire est inscrite sous le numéro 6328 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 2016 et parvenue au greffe le 6 janvier 2016, un recours en annulation de la
loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/06/2015
pub.
06/07/2015
numac
2015011262
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
type
loi
prom.
28/06/2015
pub.
12/01/2016
numac
2015000784
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande
fermer modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique (publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2015, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6328 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux