publié le 21 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. WEMMEL SQUARE, ayant élu domicile chez Me Patrick MENSALT, avocat, ayant son cabinet à 1852(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018367
- pub.
- 21/11/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. WEMMEL SQUARE, ayant élu domicile chez Me Patrick MENSALT, avocat, ayant son cabinet à 1852 Beigem, Gemeentehuisstraat 26, a demandé le 24 octobre 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Wemmel du 23 juin 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Woonlagen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.570/X-16.771.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.