CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. BELVU, Steven RONSMANS, Erlijn VAN HOVE, Frédérique LIPPENS, Rudy MASSCHELIN et Frieda LAFORCE-JANSSENS, ayant élu domicile chez Mes Kristiaan CALUWAERTS et Yannick GRAUWELS, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Berchem, Potvlietlaan 4, ont demandé le 21 octobre 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Edegem du 20 juin 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale "VTC (vrijetijdscentrum)".

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.571/X-16.772 Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.