publié le 07 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale Générale des Services Publics a demandé l'annulation de l'arrê(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018330
- pub.
- 07/10/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale Générale des Services Publics (CGSP) a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.311/VIII-10.240.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.