publié le 07 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Jean PAULY a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.122/XIII-7768. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018324
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- 07/10/2016
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Jean PAULY a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2016 approuvant le plan communal d'aménagement dit "Vallée de la Hazienne et partie du bois d'Olne", à Olne, et de la délibération du conseil communal du 20 août 2015 par laquelle la commune d'Olne adopte définitivement ledit plan.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.122/XIII-7768.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.