publié le 27 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018322
- pub.
- 27/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.183/XI-21.249.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.