publié le 27 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre-Yves LOISEAU et consorts ont demandé l'annulation de l'article 3, aliné Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er juillet 2016. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018321
- pub.
- 27/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre-Yves LOISEAU et consorts ont demandé l'annulation de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires de soins dentaires en ce qu'il met en place un trajet de soins buccaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.147/VI-20.848.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.