CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HET BORRELHUIS et la S.P.R.L. DE GULDEN COPPE (G/A.219.945/XIV-37.153) ainsi que l'A.S.B.L. FEDERATIE VAN DE HOTEL-, RESTAURANT-, CAFEHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN (G/A.219.948/XIV-37.154), ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, et l'A.S.B.L. VERENIGING VOOR HOTELIERS, RESTAURATEURS, CAFEHOUDERS EN AANVERWANTE BEDRIJVEN VAN DE PROVINCIE VLAAMS-BRABANT, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 (G/A.220.062/XIV-37.170), ont demandé respectivement les 5 et 12 août 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horéca.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2016.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.219.945/XIV-37.153, G/A.219.948/XIV-37.154 et G/A.220.062/XIV-37.170.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.