publié le 27 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2016. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018317
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- 27/09/2016
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 16 août 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2016 portant classification dans les routes communales de la route régionale Herderinnedreef (longueur : 563 mètres) sur le territoire de la commune d'Oostkamp.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.015/XII-8216.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.