Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Faouzia CHIADECK a demandé l'annulation des articles 22, § 2 et 23, & Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juin 2016. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018303

pub.: 14/09/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Faouzia CHIADECK a demandé l'annulation des articles 22, § 2 et 23, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juin 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.898/VI-20.830.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Faouzia CHIADECK a demandé l'annulation des articles 22, § 2 et 23, & Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juin 2016. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
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