CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. SPK, la S.P.R.L. FAROK, la S.P.R.L. SB RAHIMI, Mohammed SYED, la S.P.R.L. DILAN, Amir HASSAN, la S.P.R.L. PS, Shahidul KHAN, la S.P.R.L. SWEETSHOP, la S.P.R.L. CHAHAL, la S.P.R.L. K&I INTERNATIONAL, la S.P.R.L. NASIM, Gulzar KHAN, la S.P.R.L. FRESH & CHEAP, la S.P.R.L. NEW CONTINENTAL, la S.N.C. ASIA-PAK, la S.P.R.L. RAGAI EXPRESS, la S.P.R.L. PRINS, la S.P.R.L. GROVER, la S.P.R.L. S. ALAM GIR, la S.P.R.L. GURU NANAK, la S.P.R.L. PARDEEP & JASAHIL, Mohammad GIASH UDDIN KABIR, la S.C.R.L. SCHOONBEKE, la S.P.R.L. PAUL TRADERS et Mohammed HAQUE, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Filip Williotstraat 30 boîte 0102, ont demandé le 23 août 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 27 juin 2016 portant approbation de la modification du Code des règlements de police par laquelle un « Hoofdstuk 9. - Sluitingsuren in het toeristisch centrum », composé des articles 656 à 659, est inséré sous le « Titel 6 - Specifieke regelgevingen ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.075/X-16.711.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.