publié le 08 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL L'Esprit Catalan - Waterloo et consorts ont demandé l'annulation de l'arr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018301
- pub.
- 08/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL L'Esprit Catalan - Waterloo et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.044/XV-3172, G/A 220.045/XV-3173 et G/A 220.112/XV-3184.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.