publié le 08 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Xavier SOTTIAUX a demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivré Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.976/XIII-7756. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018298
- pub.
- 08/09/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Xavier SOTTIAUX a demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivré par le Collège communal de Florennes à la S.A. VLASIMMO en date du 6 juin 2016 et ayant pour objet l'urbanisation d'un ensemble de parcelles sises rue Vieux Martin et rue du Baty et cadastrées 11e division, section A, n° 456 et 458 S et section B, n° 417 W et 4431-l et la division dudit bien en 23 lots en vue de construire des habitations unifamiliales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.976/XIII-7756.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.