publié le 08 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Art du Temps a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Rég Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.957/XV-3161. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018297
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- 08/09/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Art du Temps a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol numéro XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwé-Saint-Pierre et de la décision du Conseil communal de la commune de Woluwé-Saint-Pierre du 20 octobre 2015 adoptant définitivement la modification du plan particulier d'affectation du sol numéro XII/9 et dénommant le plan numéro XII/9 modifié numéro XII/10.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.957/XV-3161.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.