publié le 08 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA C.F.E. a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de B Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2016. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018295
- pub.
- 08/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA C.F.E. a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.706/XV-3127.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.