publié le 07 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le centre public d'action sociale d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté ro Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juin 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018289
- pub.
- 07/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le centre public d'action sociale d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 mai 2016 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juin 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.954/XV-3159.
Pour le Greffier en chef, Ch.-H. Van Hove, Attaché administratif.