publié le 07 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association pour l'intégrité des campagnes de Blandain, Hertain, Lamai Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.750/XIII-7731. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018288
- pub.
- 07/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association pour l'intégrité des campagnes de Blandain, Hertain, Lamain et Marquain a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 18 mai 2016, confirmant la décision du Conseil communal de Tournai du 22 février 2016 autorisant la création de voiries dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique de Tournai Ouest 3 à Tournai (Blandain-Hertain-Marquain), lieu-dit Touquet.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.750/XIII-7731.
Pour le Greffier en chef, Ch.-H. Van Hove, Attaché administratif.