publié le 07 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. AZAAN, Naeem MOHAMMAD et Sherpa LAKPA, ayant élu domicile chez Me Koen VAN ZANDWEGHE, a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018286
- pub.
- 07/09/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. AZAAN, Naeem MOHAMMAD et Sherpa LAKPA, ayant élu domicile chez Me Koen VAN ZANDWEGHE, avocat, ayant son cabinet à 8300 Knokke-Heist, Natiënlaan 237, ont demandé le 3 août 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'article III.5.1.2. du règlement général de police de Blankenberge, instauré par l'article 2 de la délibération du conseil communal de la ville de Blankenberge du 21 juin 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.920/X-16.696.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.