Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bruno PEETERS et Anne DESCHUYTERE, ayant élu domicile chez Me Julie VANHOENACKER, avocat, ayant son(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018279

pub.: 31/08/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bruno PEETERS et Anne DESCHUYTERE, ayant élu domicile chez Me Julie VANHOENACKER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, ont demandé le 23 juin 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Grobbendonk du 1er mars 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Hazenpad ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 2 mai 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.563/X-16.660.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.

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