Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La KERKFABRIEK ONZE LIEVE VROUW HEMELVAART ZEVERGEM, ayant élu domicile chez Mes Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2016. Cette affaire est inscrite (...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018277

pub.: 31/08/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La KERKFABRIEK ONZE LIEVE VROUW HEMELVAART ZEVERGEM, ayant élu domicile chez Mes Laurent PROOT et Karolien BEKE, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 9 juin 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de De Pinte du 25 janvier 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Zevergem Scheldedorp ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.496/X-16.655.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La KERKFABRIEK ONZE LIEVE VROUW HEMELVAART ZEVERGEM, ayant élu domicile chez Mes Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2016. Cette affaire est inscrite (...)
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