publié le 31 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. IMMO ROOTHOOFD, ayant élu domicile chez Me Karolien BEKE, avocat, aya Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2016. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018276
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- 31/08/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. IMMO ROOTHOOFD, ayant élu domicile chez Me Karolien BEKE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 13 juin 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zoersel du 15 décembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Groene Vogel ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.476/X-16.653 Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.