publié le 31 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, l'A.S.B.L. BOS+ VLAANDEREN, l'A.S.B. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2016. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018275
- pub.
- 31/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, l'A.S.B.L. BOS+ VLAANDEREN, l'A.S.B.L. NATUURPUNT LIMBURG, l'A.S.B.L. NATUURPUNT, VERENIGING VOOR NATUUR EN LANDSCHAP IN VLAANDEREN et Sabine CRAHAY, ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Hendrik SCHOUKENS, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 10 juin 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2016 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Uitbreiding transportbedrijf H. Essers ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.470/X-16.652 Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.