publié le 31 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PAULI BEHEER et la S.A PAULI BETON, ayant élu domicile chez Me Koen GEEL Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018274
- pub.
- 31/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PAULI BEHEER et la S.A PAULI BETON, ayant élu domicile chez Me Koen GEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 3 juin 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Hoeselt du 29 décembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Industriezone IV ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.412/X-16.645.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.