publié le 31 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nicolas GEELHAND DE MERXEM, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.405/XIV-37.059. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
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- 2016018273
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nicolas GEELHAND DE MERXEM, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, a demandé le 3 juin 2016 l'annulation de la position n° 15004 du Service flamand des impôts du 21 mars 2016 intitulée `Gesplitste aankoop vruchtgebruik - blote eigendom/Tegenbewijs voor gesplitste aankopen', telle qu'elle a été modifiée par la position du 25 avril 2016 et commentée dans le communiqué `Standpunt over de gesplitste inschrijving van effecten of geldbeleggingen' du 25 avril 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.405/XIV-37.059.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.