publié le 31 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ben BAUDTS, ayant élu domicile chez Me Dominique MATTHYS, avocat, ayant son cabin Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 mars 2016. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018272
- pub.
- 31/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ben BAUDTS, ayant élu domicile chez Me Dominique MATTHYS, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Opgeëistenlaan 8, a demandé le 9 mai 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Eeklo du 25 janvier 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Woonuitbreidingsgebied Gulden Sporenstraat ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 mars 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.202/X-16.619 Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.