publié le 31 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Claude DE WINTER, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, ayant son cabi Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 mars 2016. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018271
- pub.
- 31/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Claude DE WINTER, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1560 Hoeilaart, de Quirinilaan 2, a demandé le 29 avril 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Hoeilaart du 16 décembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Kern ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 mars 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.128/X-16.608.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.