publié le 16 septembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erik DAEMS a demandé le 20 avril 2016 l'annulation des articles 772, 773, 775, 77 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.059/X-16.594. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018270
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- 16/09/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erik DAEMS a demandé le 20 avril 2016 l'annulation des articles 772, 773, 775, 776, § 1, 777 et 778 du règlement de police coordonné de la ville de Louvain, tel qu'il a été approuvé par le conseil communal de la ville de Louvain le 14 décembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.059/X-16.594.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.