Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. EVAN FURNITURE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Deborah SMETS, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 2 février 2016. Cette affaire est inscrite(...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018269

pub.: 16/09/2016

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. EVAN FURNITURE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Deborah SMETS, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a demandé le 18 avril 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Furnes du 30 novembre 2015 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale « Standstill tankstations Veurne I ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 2 février 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 219.017/X-16.589.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. EVAN FURNITURE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Deborah SMETS, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 2 février 2016. Cette affaire est inscrite(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2016018269.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?