publié le 31 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DE CRAECKER-VLAEMINCK, ayant élu domicile chez Me Tom HUYGENS, avocat, ayan Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 février 2016. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018268
- pub.
- 31/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DE CRAECKER-VLAEMINCK, ayant élu domicile chez Me Tom HUYGENS, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 15 avril 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de Laarne du 17 décembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Dorpskern Kalken ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 février 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.007/X-16.586.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.