publié le 31 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter FORCEVILLE et Andy DE JONG, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.005/X-16.585. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018267
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- 31/08/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter FORCEVILLE et Andy DE JONG, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 15 avril 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Haacht du 25 janvier 2016 portant approbation du tracé de la nouvelle voirie communale sur le deuxième Kruineikebrug reliant la Kruineikestraat et la Zuiddijk.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.219.005/X-16.585.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.