publié le 18 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Etienne SAMPERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cab Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2016. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018244
- pub.
- 18/08/2016
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Etienne SAMPERMANS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 16 mars 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Tongres du 30 novembre 2015 fixant définitivement le plan d'exécution spatiale « Sportoase II ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.750/X-16.555.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.