publié le 18 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Marie EECKHOUT, ayant élu domicile chez Me Jan OPSOMMER, avocat, ayant son c Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2016. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018243
- pub.
- 18/08/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Marie EECKHOUT, ayant élu domicile chez Me Jan OPSOMMER, avocat, ayant son cabinet à 9700 Audenarde, Gentstraat 152, a demandé le 29 mars 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 18 novembre 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie verblijfsrecreatie Rekegemstraat » à Zwalm.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 218.869/X-16.569.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.