publié le 18 août 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. POINT GRAFISCH ATELIER, Koen AERBEYDT et Rita RAES, ayant tous élu domici Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2016. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018242
- pub.
- 18/08/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. POINT GRAFISCH ATELIER, Koen AERBEYDT et Rita RAES, ayant tous élu domicile chez Mes Steve RONSE et Thomas QUINTENS, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, ont demandé le 24 mars 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Staden du 19 novembre 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « 't Roosleen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.826/X-16.565.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.