Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Code Event a demandé l'annulation de l'ordonnance de police adoptée par l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.375/XV-3102. Pour le Greffier en chef,(...)

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pub.: 06/07/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Code Event a demandé l'annulation de l'ordonnance de police adoptée par le Conseil communal de la Ville de Saint-Hubert le 25 mars 2016 et relative aux heures de fermeture des cafés.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.375/XV-3102.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Code Event a demandé l'annulation de l'ordonnance de police adoptée par l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.375/XV-3102. Pour le Greffier en chef,(...)
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