publié le 05 juillet 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMPEXECO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er avril 2016. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018214
- pub.
- 05/07/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMPEXECO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications de prix des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans la libre V du Code de droit économique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er avril 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.361/VI-20.797.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.