publié le 15 juin 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a demandé l'annulation de l'instruction de date i Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.264/XV-3096. Pour le Greffier en chef (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a demandé l'annulation de l'instruction de date inconnue du Ministre de la Mobilité de mettre en place la procédure RNP sur la piste 07 gauche de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que cette instruction produise encore des effets après le 25 septembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.264/XV-3096.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.