publié le 12 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des avocats du barreau de Verviers ainsi que l'Ordre des avocats du barre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018185
- pub.
- 12/05/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des avocats du barreau de Verviers ainsi que l'Ordre des avocats du barreau de Huy ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.014/XI-21.082.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.