publié le 12 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan ROSSEN, Marie-Louise ROSSEN-COLLARIS, Richard ROSSEN, Danny ROSSEN, Claudia B Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2016. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018181
- pub.
- 12/05/2016
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan ROSSEN, Marie-Louise ROSSEN-COLLARIS, Richard ROSSEN, Danny ROSSEN, Claudia BERTRAND, Patrick DE POURCQ, Linda VERHAEGHE, Geert MARTENS, William SAELENS, Karien DE DEYNE, Rudy NUYTENS, Lutgarde DELONGIE, R.A. STOLK, Victor VANDERSCHUEREN, Yvette DE FEVERE, Geertrui BRAECKMAN et Dirk VERBERCKMOES, ayant tous élu domicile chez Mes Willy VAN DER GUCHT et Franky DE MIL, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 34, ont demandé le 25 mars 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 18 novembre 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie zones verblijfsrecreatie fase 1 c » à Wachtebeke.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.846/X-16.567.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.