publié le 03 mai 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me Paul AERTS, avocat, ayant son cabi L'arrêté du 18 novembre 2015 a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2016. Cette affaire es(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018166
- pub.
- 03/05/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me Paul AERTS, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Coupure 5, a demandé le 21 mars 2016 l'annulation de l'arrêté du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 18 novembre 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie verblijfsrecreatie Stekene en Sint-Gillis-Waas fase 2 » et de la décision de la députation de la province de Flandre orientale du 21 janvier 2016 de publier l'arrêté du 18 novembre 2015 au Moniteur belge.
L'arrêté du 18 novembre 2015 a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.777/X-16.559.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.