publié le 22 avril 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Réginald DE BACKER et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvern Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2016. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018161
- pub.
- 22/04/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Réginald DE BACKER et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2015 un subside de 7.500.000,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 218.785/XV-3055 et G/A 218.800/XV-3058.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.