CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sabine COLLE, Dorine DOOMS, Jeroen DE BODT, Kristien HENCKAERTS, Ann LAMBERECHTS, Yves OPSOMER, Sarah RIMAUX, An SCHURGERS, Griet SUENENS, Inge VAN DEN BOSSCHE, Vanessa VAN DER ELST, Carinne VERNAILLEN et Kurt ZAMAN, ayant tous élu domicile chez Me Alexander DE BECKER, avocat, ayant son cabinet à 1200 Bruxelles, Gulledelle 94, ont demandé le 11 février 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, dans le cadre du transfert, à partir du 1er janvier 2015, de membres du personnel de l'autorité fédérale à l'Autorité flamande à l'occasion d'une réforme de l'Etat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.396/IX-8813.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.