Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GESTAMP WIND FELUY a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la commune (...)

source: conseil d'etat

numac: 2016018158

pub.: 21/04/2016

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GESTAMP WIND FELUY a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la commune de Seneffe du 1er décembre 2015 approuvant le règlement taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.792/XV-3057.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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